Cameroun-Loi: Texte portant réorganisation et fonctionnement de la Cour suprême

La loi portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême adoptée lors de la dernière la session de juin 2017 du Parlement au camroun,vient d’être promulguée par le Président de la République Paul Biya.

Dans ce nouveau texte, seule la loi numéro 2006/ 016 du 29 décembre 2006 a été modifiée. Certaines dispositions, notamment les articles 8, 11 et 37 ont été réécrits, avec pour but de créer une nouvelle section, celle consacrée à la Common law. Les pouvoirs publics après avoir bien examiné le dossier ont donné réponse à un point important des  revendications des avocats des Régions anglophones du pays.

 

Cliquez ici pour télécharger une copie de la nouvelle loi promulguée par le Chef de l’Etat:


La Rédaction

217

Total Number of Words: 133

Total Reading Time: 0 minutes 41 seconds

About the Author

La Rédaction
Webjournaliste

Be the first to comment on "Cameroun-Loi: Texte portant réorganisation et fonctionnement de la Cour suprême"

Leave a comment

Your email address will not be published.